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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
627a00f6dd6bd9057dc56c14
28 avril 2022
28 avril 2022
La reconnaissance des maladies professionnelles repose ainsi sur des tableaux de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a99
6 octobre 2023
6 octobre 2023
professionnelles les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf0fe0b6b43000800d7ca
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La CPAM a pris en charge cette maladie au titre de la maladie professionnelle le 26 septembre 2005.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
professionnelle est instruite ainsi que celle sur le changement de tableau en cours d'instruction, - la modification des références des demandes de maladie professionnelle et de la date des maladies
Source officielleChambre sociale
6160964b41ad74d62c181888
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la salariée tel qu'il résulte du tableau numéro 57 des maladies professionnelles était dépassé, la CPAM de PAU a saisi
Source officielleChambre sociale
626cd342bd20aa057d9f3899
28 avril 2022
28 avril 2022
[Z] a effectué sa déclaration de maladie professionnelle, faisant mention de la nature professionnelle de sa maladie.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780ed8121050008662d3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La [5] (la caisse) a instruit cette demande dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et de maintenir sur le compte employeur de la société [10] les conséquences financières de la maladie professionnelle de M.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b011
28 mars 2008
28 mars 2008
professionnelle reconnue le 9 juin 2004 ; - dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Michel X... était atteint était due à une faute inexcusable de la société ASCOMETAL ; - déclaré opposable
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b536
28 mars 2008
28 mars 2008
professionnelle reconnue le 27 août 2004 ; - dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Emile Y... était atteint était due à une faute inexcusable de la société ASCOMETAL ; - déclaré opposable
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En complément des tableaux de maladies professionnelles, la loi du 27 janvier 1993 a institué une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur le recours à l'avis du CRRMP et prévue
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eaff97cdc6046d47579e08
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Un certificat médical initial de maladie professionnelle du 22 septembre 2015 a constaté que M.
Source officielleChambre sociale
64d5cfbb9c17ddd969ec6289
10 août 2023
10 août 2023
que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies.
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bd9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il revient aux seules CARSAT qui sont en charge de la tarification de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles de déterminer quand une maladie professionnelle doit être imputée
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
[G] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinite achilléenne droite.
Source officielleChambre Sociale
65aa21f9a34ad10008581847
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696694
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a122c656d26d0f8b57d41
25 avril 2023
25 avril 2023
La caisse fait valoir que les conditions de prise en charge du tableau n° 42 des maladies professionnelles sont satisfaites'; qu'en effet, l'exposition au risque de la maladie professionnelle est établie'puisqu'il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n°42 des maladies professionnelles: atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels.
Source officiellePage 32 sur 1992