Mme [CG] soutient qu'elle a été placée en arrêt maladie suite au harcèlement moral dont elle a fait l'objet, et que son licenciement est donc nul.

Sur la demande de résiliation judiciaire qui produit les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse Mme [B] [E] fait valoir que : -elle a subi une agression sur son lieu

Sur la prescription En premier lieu la CPAM fait valoir la prescription pour la partie des demandes antérieure au 26 février 2015, dans la mesure où les demandes ont été formulées pour la première

La cour constate en outre que si la société Funecap Nord se prévaut du fait que Mme [F] n'est pas la seule à avoir fait l'objet d'un tel accompagnement et qu'elle invoque la situation de M.

[D] a fait l'objet d'une évaluation « Improvement needed » (amélioration nécessaire), ses résultats étant jugés insuffisants par sa hiérarchie.

atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande (Cass.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Mme [X] fait valoir qu'elle a fait l'objet, à la reprise de son poste à mi-temps thérapeutique en mai 2015, d'agissements humiliants de

et l'en débouter - faire droit à sa demande reconventionnelle et condamner monsieur [J] à la restitution de 3382,60 euros nets au titre de la clause de dédit formation constituant l'annexe n 3 à son

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 23 décembre 2020, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [Y] demande à la cour de : Sur le licenciement : A titre principal : infirmer

que devant le conseil de prud'hommes pour déterminer la quotité des condamnations revêtues de l'exécution provisoire, elle est sans objet devant la cour d'appel.

Que vous devez exécuter et faire exécuter au personnel dont vous avez la charge, les tâches qui sont demandées. .

Le licenciement devant faire l'objet d'une notification par lettre comportant l'énoncé des motifs de la rupture, le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de A C a fait l'objet d'une surveillance régulière dans les mois ayant suivi son hospitalisation.

Procédure devant la cour : I - Sous le n° 23TL00135, par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

son avenir professionnel. *** En l'espèce, à l'appui de la demande de reconnaissance du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur à compter de 2016, à la suite

Si les constatations des proches de Mme [W] et la prescription d'anxiolytiques ne peuvent suffire à établir la matérialité des faits invoqués par cette dernière, il y a lieu de constater qu'elles viennent

au poste de COO n'a jamais fait l'objet d'un avenant malgré ses demandes répétées et ce, alors qu'on lui demandait de signer le contrat de son remplaçant dans le poste qu'il occupait précédemment, ce

En l'espèce, dans le but d'établir des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime, Mme [L] [R] verse aux débats notamment les pièces suivantes :

Par conséquent, il sera fait droit, sans astreinte, à la seule demande de remise de l'attestation d'exposition à l'amiante.

L'action relative à des faits de harcèlement moral est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil.