zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [S] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification

A en faisant valoir que toutes les mesures utiles ont été prises pour assurer 1'exécution de l'arrêt de la Cour dès lors que M.

B... reconnaît toutefois avoir bénéficié de la présence d’un interprète susceptible de l'instruire des voies et délais de recours contre l’arrêté qui lui était notifié, de sorte que cette notification

Elle soutient que, malgré leurs démarches, les autorités en charge d'assurer la transmission des actes pour la notification à l'étranger ont été, jusqu'au mois de mai 2025, dans l'impossibilité d'obtenir

Elle ne se confond pas non plus avec la notification de l'arrêté qui a été faite à 9h31 le 2 août 2024, l'intéressé en ayant reçu copie après lecture faite par l'agent notificateur, le refus de signer

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La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé qu'elle a édictée ; que la MSA ne lui a pas notifié les résultats du contrôle avant l'édition de la notification d'indu ; que de ce fait

Ainsi, à la date du présent arrêt, la commune n'a pas pris les mesures propres à en assurer la complète exécution.

Afin d’assurer cette exécution, il y a lieu, si la commune de Villejuif ne se conforme pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, à l’injonction prononcée par le tribunal

En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.

[M] a obtenu, à compter du 1er mai suivant, le service de sa pension de vieillesse entière, et s'est vu notifier une 1ère fois, le 12 avril 2010, un montant mensuel de pension de 1.384,65 euros sur la

A et de 6 839,18 euros pour les frais d'expertise, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par jugement n° 20000751 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification

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Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de procès verbal d'interpellation et à la notification tardive des droits lors de sa garde à vue.

l'interdiction judiciaire du territoire français à titre définitif ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 04 octobre 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié

Par lettre notifiée le 6 août 2020, madame [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 août 2020.