Le 7 juillet 2025, le défenseur syndical assistant Mme [S] [U] a déposé une requête en "rectification d'erreur matérielle ou d'omission matérielle" au greffe de la chambre sociale 6-10 en faisant grief

RIGAULT, avoués assistés de la SCP PRIM- GENY, avocats DEMANDEURS sur requête en omission et en interprétation suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 11 Décembre 2006 D'une

entaché d'une omission à statuer sur sa contestation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le

[X] [L] dans le congé et que cette omission est de nature à induire le preneur en erreur, - Ecarter des débats les pièces n°2 et n°1 de Me [P], n°3 de Me [Y], n°17 de Me [P] comme ne respectant pas les

[Z] est bien fondé à se prévaloir d'une omission de statuer qu'il convient de réparer. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

SUR QUOI : Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, peuvent toujours être réparées les erreurs et omissions matérielles.

[N] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 2 502 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions

la trésorerie de l'ordre des sommes de 9 299,12 euros au titre des cotisations ordinales et d'assurance et de 1 170 euros au titre de la cotisation du conseil national des barreaux et prononcé son omission

Vu la requête déposée le 12 février 2024 par la CPAM de Vaucluse en omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

[E] le 13 décembre 2023 compte tenu du règlement des causes de l'omission ; Vu l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle M.

Par requête déposée au greffe le 22 septembre 2023, la société Sogefinancement a saisi la cour d'une requête en omission de statuer en ce que le dispositif de l'arrêt ne condamne M.

N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier

1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08455 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Mars 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 03724 DEMANDEUR EN OMISSION

du jugement du 23 octobre 2009 et la date de sa requête en omission de statuer, cet organisme n'était plus recevable à agir.

2024, Vu l'appel provoqué formé le 5 décembre 2024 par la société Ster à l'encontre de Mme [L], Vu les conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la requête en omission

N° RG 23/00286 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIWY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 AVRIL 2023 EN OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00902 Cour d'appel