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4 233 résultats pour « ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189497d8ceca1cd7019048

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, sur renvoi devant la juridiction répressive ou sur non-lieu, - réserve l'ensemble des demandes, - dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle sera enrôlée à nouveau à l'initiative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e190

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Par jugement du 15 septembre 2009, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne (Loire) a prononcé le divorce de monsieur et madame X..., fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20da942a604f5e932c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Compiègne a : - dit être incompétent pour statuer sur la demande de suspension de l'activité du GAEC et renvoyé les époux [D] à mieux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c184c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'instruction de l'affaire a été close le 3 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93606

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 (no 2016-335, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07261 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'affaire, appelée à l'audience du 15 janvier 2013, a été renvoyée à l'audience du 2 avril 2013, puis à l'audience du 8 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La plainte avec constitution de partie civile de Mme L... a abouti à une première ordonnance de non lieu du juge d'instruction de Paris du 25 avril 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd4

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Par jugement en date du 6 février 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BELLEY a prononcé le divorce des époux Eric X... et Nadège Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02776_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec75

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

La Cour est saisie d'un appel général régularisé le 8 février 2011 par Monsieur X... à l'encontre d'un jugement réputé contradictoire rendu le 14 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efaa

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

de non conciliation rendue le 1er mars 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, qui statuant sur les mesures provisoires a tout à la fois : - attribué à Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a84

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

VU l'appel interjeté le 18 Septembre 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 14 Septembre 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE prolongeant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b88

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Stéphane Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a notamment, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88128

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Stéphane Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a notamment, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par jugement du 27 août 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eecf

Appel

8 août 2011

8 août 2011

Vu l'ordonnance de référé contradictoire rendue entre les parties le 28 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, dont appel ; Vu les conclusions déposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e354

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Monsieur Robert X... est appelant d'un jugement rendu le 3 novembre 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui l'a débouté de sa requête en diminution de pension

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L'ordonnance clôturant l'instruction de l'affaire a été rendue le 20 septembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf8

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Par jugement du 30 avril 2008, partiellement réformé en appel sur le montant de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce de monsieur et madame X... et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01827_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de la demande de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser Me Le Gars, conseil de la requérante, sur le

Source officielle

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