, il a donc fait du crédit de l'entreprise un usage contraire à l'intérêt social, -compte tenu du montant du passif fiscal et social admis, la faute d'augmentation frauduleuse du passif ne sera pas retenue

Quant au passif, il sera relevé que le précédent expert-comptable, le cabinet Eurex, a refusé de poursuivre sa mission le 30/06/2025 et n'a pas certifié les comptes, tandis que le nouvel expert-comptable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Tartiflette a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Agence de développement de la culture

En revanche, le tribunal a justement caractérisé le préjudice moral subi par [K] [G], qui reste caution d'une société qu'il ne gère plus. Si [K] [G] a été informé par la société B. N. P.

Le conseil a ajouté que la société NF PRONETT n'étant pas en procédure collective et donc l'UNEDIC, la délégation AGS n'a pas à intervenir et doit être mise hors de cause.

Invoquant la signature dolosive d'un nouveau bon de commande avec la société Bonne Impression et d'un nouveau contrat de location avec la société Siemens le 23 janvier 2020, l'association DDAF les a fait

d'un mandataire ad'hoc pour poursuivre l'action en responsabilité ; Qu'il ajoute qu'à supposer [I] [H] recevable à agir dans le cadre du passif de la SARL DISTINFO mis à sa charge, il a déjà été indemnisé

Il accepte de vendre son appartement et ajoute qu'il a changé de logement en déménageant à [Localité 16] et qu'il vit désormais avec sa concubine.

En l'espèce, la société [19] n'a pas comparu à l'audience ni n'a été autorisée par la cour à formuler ses demandes par écrit.

frauduleuse du passif de la société.

, n'a pas permis de payer le passif dans de bonnes conditions et a contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que le lien de causalité entre les fautes de gestion et le passif de la société

[N] [Y] a cédé à Mme [V] [T] et M. [D] [S] au prix de 230 000 € les 500 parts sociales qu'il détenait dans la SARL Caravanes 31, dont Mme [T] est devenue la nouvelle gérante.

La société SP2R a contesté la mise en oeuvre de la garantie de passif, notamment en ce que la société SERR n'en était pas la bénéficiaire.

la prise en charge du passif existant n'opérant pas novation, d'autant que le nouveau débiteur n'avait pas exprimé l'intention de décharger le débiteur primitif.

n'a pas été précisée, qui lui aurait indiqué que la société était partie sans laisser d'adresse. ; que la SAS ID FACTO a constaté à tort que la société n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué

[V] au passif de la société Carpet Clean sur ce fondement à la somme de 743,52 euros Statuant à nouveau : - Condamner la société Carpet Clean sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

a vu son contrat de travail repris par la Société REND SECURITE PRIVEE, un avenant à son contrat de travail était souscrit par cette dernière société le 23 juin 2009.

été absorbées par la société [A] [K].

Le liquidateur judiciaire fait également état du compte fournisseur et des charges sociales mentionnés dans le grand livre de l'exercice 2021 pour considérer in fine que le passif exigible était a minima

Le 14 septembre 2009, il a une nouvelle fois été convoqué à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire.