novembre 2000 à décembre 2001, 354.676 € au titre de la période 2002 et 1.071.480 € au titre de la période 2003.

M. et Mme [H] soutiennent avoir également reçu de la SAS TMR International Consultant, le 3 mars 2023, une nouvelle proposition de dédommagement consistant en une réduction de 800 euros par personne sur

Elle note que la demande d'accès à l'année a de nouveau été présentée par les époux [K] le 30 septembre 2013, le 6 février 2014.

que l'arrêté en cause prononce ensuite une obligation de quitter le territoire français ne s'opposant pas à ce que l'autorité administrative puisse consulter les fichiers en cause pour se prononcer sur

de l'exécution provisoire de la présente décision.

des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En effet, par lettre du 12 novembre 2012, la commune de Saint-Laurent du Var a demandé au bailleur de sécuriser sans délai les lieux et par arrêté de péril imminent du même jour, a prononcé une interdiction

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S'agissant de la période de rappels de salaires, Mme [K], dont le licenciement a été notifié le 1er février 2019, sollicite une actualisation de son salaire pour l'année 2018 ainsi que pour la période

A E ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

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[P] [E], déclare non sérieusement contestable l'obligation de madame [P] [E] à paiement d'une provision, condamne madame [P] [E] au versement d'une somme de 23 794,39 € TTC à titre de provision à

Néanmoins, en raison de la seconde vague de l'épidémie et en application des dispositions l'ordonnance du 2 décembre 2020 et le décret du 22 janvier 2022, une nouvelle période de report a été rendue possible

D'une part aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

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[O] [D] n'a été immobilisé que pendant une période de trois mois, du 17 janvier au 13 avril 2013, M.