MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat et la détermination du prix La société Epsilon reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que le contrat liant les parties s'analyse en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification des relations contractuelles ayant existé entre les deux sociétés : Pour écarter la qualification de contrat d'agent commercial, le tribunal a retenu'

SUR CE : * sur la nature et la qualification du contrat Le contrat dont l'exécution est ici réclamée est une demande d'ouverture de crédit à usage professionnel, signée le 19 mai 2011 par [W] [G

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en requalification du contrat L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée

sérieuse quant à la qualification du contrat régissant l'hébergement des compagnons, ils ajoutent qu'il n'est pas démontré de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.

Elle relate sa déconvenue dès les premières semaines d'exécution du contrat, où elle a constaté l'absence de contre-partie au paiement de son droit d'entrée et des redevances, et l'inexistence du réseau

qui la liait aux maîtres de l'ouvrage, à qualifier de contrat de vente excluant la qualité de constructeur retenue par le premier juge, - au paiement d'un solde de prix impayé d'un montant de 10.218,72

[P] a contesté la rupture de leur relation et saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification en contrat de travail et d'obtenir le paiement de différentes indemnités.

requérante, de se prononcer sur la qualification de ce contrat (...) ».

contractuelle énoncée, à savoir un règlement "participants" au programme "Ile de la Tentation 2003" ne permet pas en soi d'exclure l'existence d'une relation contractuelle de travail subordonné ; Que la qualification

Ce libellé constitue un motif précis, tel que visé par l'article L1242-12 du code du travail, et fixe dans ces termes le litige sur la qualification du contrat.

3 B de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 28 novembre 2005, poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2005 à cette même qualification.

La modification de la tâche confiée à un salarié dès l'instant où elle correspond à sa qualification ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

du CNE par la loi du 25 juin 2008 n'empêche nullement au juge de restituer son exacte qualification au contrat litigieux et d'en tirer toutes les conséquences indemnitaires, - que la lettre de licenciement

, elle n'a nullement remis en cause la qualification du contrat après avoir pris possession du fonds puisque non seulement elle s'est inscrite comme locataire-gérant à partir du 1er juillet 1993 au Registre

tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement.

[C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême pour contester la cause de son licenciement et obtenir notamment le paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaire et l'indemnisation du

En principe, en l'absence de contrat de travail apparent, la preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail incombe à la partie qui l'invoque.

Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : * de constater que le contrat signé le 24 février 2011 est

serveur en restauration mais la mention sommellerie manquait à votre parcours, c'est pourquoi vous souhaitiez débuter une formation afin de postuler plus tard à des emplois correspondants à cette qualification