Par avis écrit du 31 juillet 2025, le ministère public expose que les dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique prévoient que la mainlevée d'une hospitalisation suite à une décision

OUJDA (MAROC) assignée à sa personne LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel de RENNES, CS 66423 35064 RENNES CEDEX représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

Contrairement à ce qu'indique Pôle Emploi, M. [O] ne soulève pas le moyen tiré du défaut de preuve de la délégation de signature de M. [P], signataire de la contrainte.

, assisté lors des débats en audience publique du 03 Avril 2023 de Laura BONEF, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire : Vu la requête, en date du 28 mars 2023, de Mme la

public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 15 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Villers-Pol qui n'ont pas produit de mémoire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars et 4 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : En la personne de Madame Marie BESSE, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre

[Adresse 4] [Localité 5] MINISTERE PUBLIC pris en la personne de son Procureur en exercice.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en renvoyant à ses écritures de première instance.

Elle devra statuer, en tout état de cause, sur la requête en contestation de l'arrêté de placement et la requête en prolongation. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Les réquisitions du 29 mars 2023, sont précises sur les infractions visées, les horaires du contrôle requis (entre le 7 et le 8 avril 2023) ainsi que les lieux autour de la gare du [2].

par le ministère public ou d'une alternative à la détention provisoire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en observation enregistré le 18 juin 2021, qui n'a pas été communiqué, la commune de Taninges représentée par la Selarl CDMF-Avocats affaires publiques, conclut au rejet de la requête et