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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf238d0ccf000877e6d6
23 janvier 2024
Le greffe demandait donc au conseil du salarié de transmettre une seconde déclaration d'appel mais précisait bien dans son message: "Je vous informe que la date de votre première déclaration d'appel (25juillet
1ère Chambre
689d6e9c41c9b03bb3ff03aa
18 juillet 2025
La seconde déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé, est privée d'effet, dès lors que la précédente déclaration d'appel
8ème chambre
697b0971cdc6046d4712224e
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre LYON, le 28 Janvier 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV joint au dossier N° RG 25/04366 Monsieur [P] [M]
68f9b8300a84a5e5f00216e9
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799 Madame [
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e8
11 juillet 2024
Il est admis que la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans sa première déclaration d'appel régularise l'appel sans créer de nouvelle instance,
64c8a0c7dfabddd9699dffa6
28 juillet 2023
N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 ; Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal de grande instance de Lyon rendue le 25 mai 2023 sous le N° RG 16/11259 ; Attendu que la seconde
695f7f4acdc6046d479b6135
7 janvier 2026
par la Présidente du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, Magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, le 04 décembre 2025 s'agissant de la MI N° 23/00000505 ; Que la seconde
Avis
CADA:20164820
1 décembre 2016
concernant la création et le statut de cette route ; 2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé
Pôle 5 - Chambre 10
68f86699cb86fa851c25cbe3
20 octobre 2025
l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin d'éviter une contrariété de décisions entre celle le concernant et celles concernant trois autres héritiers ; qu'il fait valoir, enfin, que la seconde
CADA:20164802
15 décembre 2016
création et au statut de la « Route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016, relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
En outre, la cour d'appel ayant été saisie dès la première déclaration d'appel, la seconde déclaration s'incorpore à la première de sorte que si sont critiqués, dans la seconde déclaration d'appel, de
2ème Chambre
67f8a21b40b8f5486fedd825
10 avril 2025
Le 17 janvier 2024, la SCI Bois vert de Moudong a remis au greffe une seconde déclaration d'appel, intitulée 'déclaration d'appel complétive à la déclaration d'appel du 14 novembre 2023", aux termes de
Chambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3826
23 octobre 2025
du code de procédure civile demeure la date de la déclaration d'appel, il en va différemment devant la cour territorialement compétente saisie par une seconde déclaration d'appel, dans le délai d'appel
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da18
22 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions du 28 mars 2024, Mme [N] [X], épouse [D] a fait valoir que la seconde déclaration d'appel ayant intimé l'ensemble des parties, la première déclaration s'en trouverait
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63ec
12 avril 2023
[U] [P] ; Vu l'appel interjeté par M.
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
en ce qu'elle est dirigée contre l'Association SNL [Localité 9] ; Dire et juger que la seconde déclaration d'appel ne constitue qu'une régularisation envers la SCI [Adresse 8] de l'appel enregistré
CHAMBRE SOCIALE A
661f66032313f20008a52615
16 avril 2024
l'appel au regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel
6707701581e733ee26982e0f
8 octobre 2024
Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 04 avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00256 suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024 Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère
Pôle 4 - Chambre 10
6a192692cdc6046d4753e23e
28 mai 2026
Il a considéré que les conclusions d'appelant avaient été signifiées le 11 septembre 2024, soit dans le délai de trois mois à compter de la seconde déclaration d'appel en application de l'article 908 du
Chambre 4-5
680b1da12c124f4fd8d67232
24 avril 2025
Il a formalisé une seconde déclaration d'appel le 10 mars 2025, cette fois ci à l'encontre de la société 3M FRANCE. Cette instance d'appel a été enregistrée sous le numéro 25/2876.
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