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3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816440a9accd9695a4235

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Que la Caisse Primaire a constaté à juste titre un indu de 1 735,68 euros correspondant aux indemnités journalières versés à tort du 1 er au 31 mai 2018, Que l'indu d'un montant total de 7 221,42 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031e73724fe80209b32d290

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Grégory X... la sommes de 7.380,13 euros en principal au titre des commissions, primes et versements assurance au titre des contrats qu'il a initiés avant son départ ; En conséquence,

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans sa séance du 31 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [Y] en contestation de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cfa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle a rejeté la demande et maintenu le montant de l'indu à 18 350,45 euros par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e0ffde28ee420710fa7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par ses observations formulées à réception de la notification d'indu du 15 juin 2018 et par la saisine de la commission de recours amiable le 3 avril 2019.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd97722acf1f864e013de34

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Contestant cet indu, Mme [S] a saisi, le 11 février 2016, la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245180

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Contestant le bien-fondé de l'indu, par courrier du 19 juillet 2019, Mme [W] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L'URSSAF du Loiret demande à la cour de confirmer la décision de sa commission de recours amiable, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de condamner l'intimée

Source officielle
CA

5e Chambre

626248adb1a50c277d4c5d9c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par décision du 10 mai 2019, la commission de recours amiable a partiellement fait droit à la demande de M. [J] et a ramené le montant de l'indu à la somme de 6 461,28 euros. M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032608bce0a659591f24e54

Appel

15 février 2018

15 février 2018

ne mentionnait pas non plus la possibilité d'une réclamation devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4ad037ef77d000880b405

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] à payer à la caisse la somme de 83,18 euros, au titre de l'indu, les premiers juges ont retenu que la confirmation du refus de prise en charge de la rechute justifiait l'indu résultant de la pris en

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La dernière pension versée à l'assurée est en date du 31 mars 2018. Il s'en déduit que les demandes d'indu pour la période antérieure au 31 mars 2016, sont prescrites, et donc irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3f1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

par la CPAM ; - juger que la CPAM n'a pas versé les indemnités journalières à tort et que par conséquent il existe un indu ; - déclarer la CPAM non fondée dans sa réclamation de l'indu ; - débouter la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis il a saisi le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation de la commission

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9358d0ccf000877e431

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [U] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission ayant rejeté sa contestation.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [M] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation de la commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8071469e057d789b65

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il a contesté toutes ces notifications devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évreux.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

un indu d'allocation de soutien familial et la situation de vie maritale retenue par cet organisme.

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CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e5

Appel

4 décembre 2000

4 décembre 2000

Sur recours de la société POLYCLINIQUE DU PARC, la Commission de Recours Amiable a, dans sa séance du 21 mars 1996, confirmé l'existence de cet indu en relevant que le Tarif Interministériel des Prestations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e8c549ea05a7cd2dd0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle lui a, à ce titre, versé des indemnités journalières. Contestant l'indu d'un montant de 888,91 euros qui lui a été réclamé, M.

Source officielle

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