collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC1351).

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du sport.

Selon la convention collective applicable, la position conventionnelle Groupe 7/ Coefficient 150M dont le salarié bénéficiait correspond au « Conducteur hautement quali'é de véhicule poids lourd. - Ouvrier

outre 775, 50 euros brut au titre des congés payés y afférents * 159, 70 euros brut à titre de rappel de prime conventionnelle de vacances * 949, 82 euros brut au titre des repos compensateurs * 346

collective du thermalisme.

La société Autoliv réplique que la salariée était soumise au forfait en jours en application de l'article 14 de la convention collective nationale applicable aux ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres ;

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 3271). 10. Le 25 juin 2020, M. 

collective.

Autrement dit, le consentement du demandeur à l'annulation doit avoir été déterminé par une conviction inexacte.

Les premiers juges ont également écarté à juste titre le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions de l'article 1325 du code civil.

du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02509 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODJP

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00258 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3UC

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises du commerce de la location du matériel de travaux publics de bâtiment et de manutention.

La moyenne des rémunérations brutes mensuelles servant au calcul des demandes ressort à 1.562 euros.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 1. 781, 20 € ( rémunération moyenne mensuelle de 1. 929, 63 €) et la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'immobilier.

Le poste de référence du cadre de coefficient 330 est ainsi défini par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment comptant moins de dix salariés. moyennant un salaire mensuel brut de 1558 €.

Une convention a été signée entre l'Opievoy et l'Etat le 23 novembre 2012.