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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
F E, né le 7 novembre 1982 à Fier (Albanie), son épouse Mme D E, née le 29 juin 1987 à Shijak (Albanie) et leur fils M.
ORCA_22TL22343_20230306
ORCA_22TL22344_20230306
Chambre des Terres
6979d7bacdc6046d47f59cdf
22 janvier 2026
Copies authentiques délivrées à : - Me Algan, - Me Grattirola, - Curateur, le 22.01.2026.
1ère Chambre civile
69f4455dcdc6046d472ebad3
29 avril 2026
N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH5F La Société COOPERATIVE DE [Localité 2] 'COPELVEAU' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Albane
8ème chambre
695f7f4acdc6046d479b6135
7 janvier 2026
PACIFICA prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés es-qualités audit siège Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON INTIMÉS
662c94eab787c4000862f529
24 avril 2024
BURGER ET CIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21.00336 Représentée par Me Olivier
2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f62176
20 janvier 2025
LEMONNIER [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 24.156 INTIMES Nous, F.
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb83f
17 janvier 2023
[O], le juge-commissaire l'a autorisé à vendre les éléments d'actif au profit de la société Breizh Algae Sourcing Environnement moyennant la somme de 15.000 euros HT.
Cabinet C
630ef9cb223d7c4f13705343
25 août 2022
Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 29.08.2022.
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
ENFANCE CASTRES 89, avenue Charles de Gaulle 81100 CASTRES Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP INTER-BARREAUX BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03844_20220922
22 septembre 2022
B fait valoir qu'il est entré en France le 12 décembre 2018, que deux de ses enfants vivent régulièrement en France et que son retour en Albanie l'expose à des risques en raison des menaces pesant sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02233_20221207
7 décembre 2022
laquelle elle n’est donc pas interchangeable, alors que les autres conditions posées par ce texte sont remplies et que l’un des médicaments utilisés pour les séances d’hémodialyse n’est pas disponible en Albanie
1ère chambre
DCA_23TL01605_20250313
13 mars 2025
L'intéressé n'est, par ailleurs, pas dépourvu d'attaches en Albanie, où résident notamment sa mère et son frère.
1ère Chambre
DCA_23NT03325_20240416
16 avril 2024
en France, son rôle actif au sein de l'association " Restos du Cœur ", son suivi médical en France, l'existence d'une promesse d'embauche en France et les circonstances d'être toujours en danger en Albanie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
d'origine ; le défaut de prise en charge de cette pathologie pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
Mme B, ressortissante albanaise, née le 10 août 1998 à Dranovice (Albanie), est entrée en France selon ses déclarations le 26 septembre 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01584_20221221
21 décembre 2022
leur pays d'origine où ils sont menacés par les membres de leurs familles respectives qui n'ont pas accepté leur mariage pour des raisons religieuses ; la cellule familiale ne peut se reconstruire en Albanie
DCA_22BX01585_20221221
5ème Chambre
DCA_22NC01160_20230706
6 juillet 2023
en situation irrégulière, que l'intensité et la réalité de ses liens avec ses enfants n'étaient pas établies et qu'il ne justifiait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Albanie
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