1719 et 1720 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les articles 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

[Y] : Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une

De plus, la société GMD ne saurait agir à la place de sa locataire, -les dispositions de l'article 1726 et de l'article 1727 du code civil, qui viennent garantir au locataire la jouissance paisible des

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code Civil : Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile : Vu l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié : ' Dire bien appelé, mal jugé, À titre principal : ' Constater le caractère non

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement du bailleur à la délivrance d'un logement décent Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

Aux termes de l'article'1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

750 ter du code général des impôts par les services fiscaux et sur laquelle Madame [M] a réglé des droits de succession à hauteur de 51 425 € alors qu'elle n'a dit-elle jamais perçu le fruit de la vente

[C] [P] en première instance ; Ainsi que le soulève la C.A.R.M.F., la demande de condamnation dirigée contre elle est irrecevable en cause d'appel ; Aux termes de l'article 1725 du code civil, le

l'article 699 du code de procédure civile.

1728 du code civil, de payer les loyers en l'absence d'impossibilité totale de jouir de la parcelle de terre louée.

1719 et 1720 du code civil ; - qu'il est admis qu'un local loué avec pour destination une activité de « restauration » doit être pourvu d'un système d'extraction de l'air pollué, conforme à la réglementation

commun prévue par l'article 2224 du code civil, la prescription quinquennale.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Elle demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne le quantum de la réparation du manquement de la bailleresse à ses obligations (voir plus bas) Il résulte des articles 1719 du code civil et

1103, 1104, 1240, 1242, 1709 et 1984 du code civil, Vu l'article 15 I alinéa 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 32-1 et 378 du code de procédure civile, - SURSOIR À STATUER jusqu'à l'issue

code général des collectivités territoriales.