Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

[U] invoque, pour prétendre au coefficient 210, le bénéfice des stipulations de l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Elle soutient que le contrat de travail disposait que Monsieur Emmanuel X... n'était pas astreint à un horaire précis, et que l'article L 212-15-1 du code du travail dispose que les cadres diri-geants

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.

départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie

Par une déclaration du 18 mai 2025, Mme [O] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi. 15.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

prononcées en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Huvey, avocat au barreau d'Angers, conformément à l'article 699 du même code.

2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.