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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a6051
6 septembre 2022
6 septembre 2022
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielle13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
4 mai 2017
1244-1 et 1244-2 du code civil, - constater que la situation financière de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'une activité d'intermédiaire au sens du 3° précité de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques
Source officielle1ère Chambre
6308622b5d4f3fc56380b06c
25 août 2022
25 août 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la demande reconventionnelle de Mme [T] [P] [H] -Condamner M [K] [F] au paiement de la somme de 19 311 € au titre des loyers versés sur le fondement des articles 1719 1°du Code civil et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dadc25a97f0381f4eb6
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
du 4 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Cantal du 25 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
696918e0cdc6046d476ad373
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des
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