Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Il ressort des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil, reprises par l'article 1242 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations

de l'article 268 du même code.

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

3 de ce jugement, en tant qu'il la condamne à garantir la commune de Dieppe, à hauteur de 10 %, des sommes versées à la société Vert Marine, les articles 5, 9, 18 et 19, l'article 17 en tant qu'il la

Sur la pénalité financière : L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.

[H] [L] et une somme de 500 euros au syndicat CGT [Localité 9] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

71 du code de procédure civile sur lequel la prescription est sans incidence.

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

En application des dispositions des articles L.1235-3-1 et L.1225-71 du code du travail, en l'absence de réintégration, Mme [X] a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

En application de l' article L 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties il appartient, cependant, au salarié de fournir préalablement