CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6263998881d302277d8e8d52
21 avril 2022
MIDI AUTO CHARTRES C/ [P] [L] épouse [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le TJ de [Localité 5] N° Chambre : 1 N° RG : 19/00649 Expéditions
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6fd
23 avril 2024
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail, soit par une décision de reprendre ou vendre
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
[Y] [E] ni sa qualité d'ancien bailleur, que le Cabinet [24] n'était que le mandataire chargé de la gestion locative de l'immeuble donné à bail à Mme [I], qu'en cette qualité, il ne pouvait pas représenter
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850da
13 janvier 2000
Le bail a été renouvelé le 29 décembre 1983, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent, appelée à prendre fin au 1er juillet 1992.
6628a181b2cb67000826a6db
réplique que le bail litigieux a pris fin par l'effet du décès de M.
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-20-0486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/22 à
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076069
11 janvier 2023
[C] [P] a pris à bail un local à usage d'habitation situé au 4ème étage de l'immeuble du [Adresse 5] appartenant à la SCI du [Adresse 5]. M.
2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4ae
12 mai 2022
A tout le moins, Monsieur [H] [S] conclut à l'existence de contestations sérieuses qui ne permettent pas au juge des référés de statuer sur les demandes de la bailleresse.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
Le 12 juillet 2003, Mme [Y], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], a donné un mandat exclusif de location au cabinet FLEURUS, par l'intermédiaire duquel a été consenti un bail d'habitation meublée
Chambre A - Commerciale
62d79aad71d9f5effbdf2963
19 juillet 2022
Selon les stipulations contractuelles, la valeur du bien repris par la société crédit-bailleresse est celle du produit net perçu par le bailleur de la vente du matériel restitué. M.
Ch 1-6 Surendettement
6961ee6acdc6046d47d0a605
9 janvier 2026
déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001380 Expéditions
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
Au soutien de ses prétentions, la société SL2S faisait notamment valoir que : ' le liquidateur avait pu avoir connaissance du crédit-bail par le nom du crédit-bailleur sur la carte grise du véhicule
62d79ab071d9f5effbdf296f
Le bail, en l'absence de congé de la part du bailleur, a, depuis le 1er janvier 2018, été tacitement reconduit conformément à l'article L.145-9 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
dans le bail conclu en 1988, les bailleurs avaient donné cette autorisation, dans ces termes : «Les bailleurs autorisent expressément les preneurs à céder à leur fils Monsieur [X] [M] susnommé le présent
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29cca34ad10008581bbd
18 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (ci-après CPRN) a donné à bail en renouvellement d'un précédent bail du 15 octobre
Chambre 1-2
6274bb612799a9057d5dcead
5 mai 2022
le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83bcf7f152a44182864a
Le bailleur ne peut se prévaloir de l'existence d'une clause de souffrance dans le bail pour se dédouaner de son obligation de délivrance des locaux et de jouissance paisible, qui est d'ordre public.
6253cdb8bd3db21cbdd94459
21 février 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Christian QUINET la SCP CALENGE/GUETTARD ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e38
23 octobre 2025
dans le bail le versement d'une provision sur charges.
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 112000906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Page 33 sur 221