administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de copie de la lettre de ce dernier en date

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et le Conservatoire du littoral en date

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de blâme prise à son encontre notifiée par lettre recommandée en date

de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95) — Caractère communicable à Monsieur X, salarié de la société X, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein de cette société à la date

demande de communication des documents suivants relatifs aux opérations de préemption des parcelles situées sur le territoire de la commune de Consac, ayant fait l'objet de la vente par adjudication en date

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au placement d'office en congé de longue durée de son client : 1) le compte rendu d'expertise du docteur XXX XXX en date

du 17 décembre 2015 portant sur la révision générale du POS ; 4) la délibération en date du 29 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; 5) les convocations adressées

du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs en date

de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé le X, Monsieur X, dossier détenu par le CHU Henri Mondor de Créteil, permettant d’établir l’état de santé physique et mental de celui-ci à la date

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry dans une affaire opposant la société Tech Data France (la société Tech Data) aux sociétés Jep,

et comptes rendus des réunions du bureau de décembre 2015 ; g) les dates et comptes rendus des commissions dans lesquelles siégeait Madame X en décembre 2015 ; 2) concernant la nouvelle collectivité

son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date

direction de l'X, relative à la prestation PADA mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2016 dans le département des Pyrénées-Orientales comprenant d'éventuels ajouts ou modifications intervenus depuis cette date

juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification et de l'accusé de réception de la poste établissant la date

police de Paris à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la note de service de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), datée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision en date

dernier a délivré deux certificats de projet de construction d'un parc éolien par la société Abowind dans la commune de Parcoul et dans la commune de Puymangou, ayant fait l'objet de deux arrêtés en date

2007 ; 2) l'ensemble des pièces, et notamment les avis de réception, se rapportant à la procédure de contrôle dont Monsieur X a fait l'objet, conclue par l'envoi de la proposition de rectification en date

communicable, à Madame X, de l'intégralité de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeuble ou de locaux à usage industriel, commercial et industriel en date

demande de copie du procès-verbal de délit constatant une infraction à la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une visite d'inspection en date