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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
686f4c95d3976f57d00d315c
9 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 INTIMÉ : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b2
9 janvier 2025
lui est imputable, faute pour elle d'avoir nettoyé son allée ; les conditions de la responsabilité du fait des choses sont donc réunies à l'encontre de ce gardien.
Chambre sociale
6690c7430d808eb34e455520
4 juillet 2024
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable et par voie de conséquence d'établir que l'accident du travail présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
Chambre 1-6
6438f1eba942a604f5e93233
13 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b21
18 octobre 2022
FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.
DCA_21BX03607_20220623
23 juin 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens présentés par Mme A n'est fondé.
Pôle 5 - Chambre 5
6033b6581da5eb69c6f8d68c
20 avril 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET,
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Juge des référés
ORCA_24BX00680_20241106
6 novembre 2024
Par suite les moyens tirés de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale doivent être écartés. 4.
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a1382b
12 janvier 2023
la porte y conduisant a été soudée.
65449d37c71a6a83181c8dbe
2 novembre 2023
D'une part en effet, la société Lavanor qui avait éprouvé des difficultés pour faire valider les travaux envisagés par l'architecte des bâtiments de France a fait procéder aux travaux de remplacement des
CHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae892b
10 juillet 2025
postes de préjudice, formellement contestés par la Mutuelle Macif qui fait pertinemment valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de Mme [P] [E] qui n'a aucun autre revenu
8ème chambre
697b0978cdc6046d4712232a
28 janvier 2026
Le 11 avril 2024, elle a fait constater par commissaire de justice que, sur la porte palière de l'appartement du 2ème étage, porte de droite, était apposée une plaque nominative au nom de M.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a11
24 avril 2024
A titre subsidiaire -juger que le licenciement de madame [B] repose sur une cause réelle et sérieuse - juger que madame [B] n'a fait l'objet d'aucun fait discriminatoire - la débouter de l'ensemble
Cour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme J
6253cdb8bd3db21cbdd9442c
5 février 2019
Représentant : Me Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur N... S...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
, en tout état de cause ; elle n'avait pas davantage à procéder à la déclaration de création du poste sur lequel il a été ré affecté et l'a fait, en tout état de cause.
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2f
6 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il fait valoir que : - la demande de prolongation de la rétention est irrecevable au motif que la requête de l'administration n'est pas accompagnée des pièces
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