Par courrier du 27 juin 2022, l'URSSAF a rejeté sa demande en raison de sa catégorie juridique INSEE (7354).

[N], - juger que la CNBF ne peut plus réclamer les cotisations, taxation, majorations et de frais au titre des années 2017, ce en raison de la prescription intervenue, - juger que la créance réclamée

L'ensemble des contrats de coopération commerciale souscrits à cette occasion étaient obtenus le 7 mars 2003.

RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2026 N°2026/43 Rôle N° RG 25/07072 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4W4 [H] [S] [J] [T] [M] C/ [Q] [R] [G] [D] Copie

COM NETWORK Copie exécutoire délivrée le: à : - Me Roselyne SIMON THIBAUD - Me Jean-claude SASSATELLI Prononcée à la suite d'une assignation en référé

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

Cet arrêt est ainsi entaché d'erreurs matérielles que la raison commande de corriger et qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° RG : 12/09658 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/251 Copies exécutoires

du service médical, - dit fondée la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre (la caisse) de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), à raison

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 17 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

N° RG 23/00139 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MA5P N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire

A et mentionnent les raisons pour lesquelles il ne peut bénéficier d'un droit au séjour en France en raison de son état de santé, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le

Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, Vu les procédures d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02137 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3DC et 23/2136 Attendu qu'en raison

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES No Chambre : Section : Encadrement No RG : 04/00810 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à sa demande de copie