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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
n'assurait plus depuis le mois de mars 2025 de permanence consulaire au centre de rétention du Mesnil-Amelot comme l'établissait un procès-verbal qu'elle a produit, que la préfecture a effectué des relances
Chambre des Rétentions
688af894aac506b5d705d021
30 juillet 2025
de la préfecture ni n'a accusé réception de ses relances et qu'il est impossible qu'il soit éloigné dans le délai légal de la rétention, de sorte que la demande de deuxième prolongation doit être rejetée
ETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019346
18 octobre 2024
, l'émission de telles relances n'est pas une condition de la deuxième prolongation de rétention sollicitée.
Rétention_recoursJLD
660f94fea40f8b0008cb755f
4 avril 2024
En l'espèce, l'administration a saisi le consulat du Cameroun le 5 mars et a relancé ces autorités le 2 avril.
RETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c653
24 octobre 2025
que d'une obligation de moyens concernant ses diligences et se trouve soumise à l'obligation de recourir à l'UCI en application d'une instruction du 9 janvier 2019 et que cette unité centrale a été relancée
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
20MA03759 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et enfin sous le n° 20TL03759 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 141 633,36 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
Par mémoire enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 15 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la lettre de relance : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f771
26 avril 2024
Le service comptabilité de notre client, relève, en effet, que vous opérez diverses erreurs dans les comptes et les relances et actions que vous effectuez, que ces relances sont répétitives, parfois même
62c67be3ca9bf263790306ee
6 juillet 2022
Les autorités algériennes ont été relancées le 03 juin 2022, le 17 juin 2022 et le 30 juin 2022.
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f6
15 juillet 2022
, notamment en ce que monsieur [S] [Y] n'a pas fait obstruction à une mesure d'éloignement depuis moins de 15 jours, n'a pas présenté de demande d'asile et en ce que le préfet ne justifie pas de la relance
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
Il indique à l'audience : 'La Cour de cassation est constante sur ce point : l'administration n'est pas tenue de relancer un etat souverain.
635b71cfb201587f74be0234
27 octobre 2022
(Article L 742-4 3° a) et sans qu'il ne soit imposé à l'autorité préfectorale de relancer les autorités consulaires sur la demande de laissez-passer consulaire.
63465916c024d1adffef74a2
11 octobre 2022
[D] dans les meilleurs délais en ce qu'elle a attendu 22 jours pour relancer les autorités consulaires algériennes et qu'elle ne démontre pas avoir joint effectivement lesdites autorités par la seule production
69df26fdcdc6046d474866fb
14 avril 2026
Il y a lieu de relever que la relance dont fait état le conseil de M.
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