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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
689585d15318a824d05b0092
7 août 2025
Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet à cet égard
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b22
11 mars 1999
plaignait de blocages articulaires ; Considérant que sans discuter les énonciations de l'expert, Madame X... fait valoir que le défaut d'information imputable au Docteur Y... ne lui a pas permis d'apprécier
ETRANGERS
651fa549c601f083189916e6
5 octobre 2023
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention sur les garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait
669b5303a3418ee2ae72d132
19 juillet 2024
* Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quand à la possibilité d'une assignation à résidence L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêté de police du 13 mai 2022 visait à protéger d'un risque imminent de glissements de terrain les occupants de plusieurs parcelles déterminées.
696108d8cdc6046d47bfc075
8 janvier 2026
[D] [W] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
65a8d21ce12c85000874ae82
16 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où
65a8d220e12c85000874ae84
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
63c8eec9dc5b777c90992e90
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention : absence d'examen appronfondi de la situation de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation
6253cdc6bd3db21cbdd946fe
22 août 2019
entreprise, bénéficiait en 2012 d'une solide expérience des affaires et était complètement au fait des financements accordés à la société, ce qui faisait de lui une caution avertie parfaitement à même d'apprécier
4ème chambre
DCA_22TL21402_20230921
21 septembre 2023
; Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965346
5 juillet 2023
inhérents à l'opération et en faisant notamment valoir que le risque de perte en capital était énoncé en des termes génériques qui ne permettaient pas d'apprécier le risque in concreto résultant de la
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
Il a conclu les cautionnements plus d'un an après la création de la société, il disposait donc des capacités suffisantes pour apprécier le risque d'endettement et s'engager en connaissance de cause.
661e14d80f653b0008df2af5
14 avril 2024
affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier
3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
Ces deux derniers contrats garantissent les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de travail et perte d'emploi pour monsieur et les risques décès, perte totale et irréversible
68e743173940dd585f4f755c
8 octobre 2025
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet
696f4064cdc6046d47f5f475
16 janvier 2026
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5261669d540ac7baa2e
13 novembre 2009
ces marques est de nature à générer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur l'origine des services qu'elles désignent .
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