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50 431 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

689585d15318a824d05b0092

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet à cet égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b22

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

plaignait de blocages articulaires ; Considérant que sans discuter les énonciations de l'expert, Madame X... fait valoir que le défaut d'information imputable au Docteur Y... ne lui a pas permis d'apprécier

Source officielle
CA

ETRANGERS

651fa549c601f083189916e6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention sur les garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5303a3418ee2ae72d132

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

* Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quand à la possibilité d'une assignation à résidence L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêté de police du 13 mai 2022 visait à protéger d'un risque imminent de glissements de terrain les occupants de plusieurs parcelles déterminées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

696108d8cdc6046d47bfc075

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [W] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00736_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la décision fixant le pays de destination : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d21ce12c85000874ae82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d220e12c85000874ae84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eec9dc5b777c90992e90

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention : absence d'examen appronfondi de la situation de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fe

Appel

22 août 2019

22 août 2019

entreprise, bénéficiait en 2012 d'une solide expérience des affaires et était complètement au fait des financements accordés à la société, ce qui faisait de lui une caution avertie parfaitement à même d'apprécier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21402_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965346

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

inhérents à l'opération et en faisant notamment valoir que le risque de perte en capital était énoncé en des termes génériques qui ne permettaient pas d'apprécier le risque in concreto résultant de la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a conclu les cautionnements plus d'un an après la création de la société, il disposait donc des capacités suffisantes pour apprécier le risque d'endettement et s'engager en connaissance de cause.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af5

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Ces deux derniers contrats garantissent les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de travail et perte d'emploi pour monsieur et les risques décès, perte totale et irréversible

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e743173940dd585f4f755c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f4064cdc6046d47f5f475

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5261669d540ac7baa2e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

ces marques est de nature à générer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur l'origine des services qu'elles désignent .

Source officielle

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