de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

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1220 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.