AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d795
11 avril 2024
11 avril 2024
[O] et Mme [T] en tous les dépens et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 1215
6ème Chambre
631834b30876004f131a5f93
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielle