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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738247cdc6046d476cfbb8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e77032dd17d194ba33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société GDA Services fait valoir qu'elle a été convoquée devant le juge-commissaire ayant pris l'ordonnance du 3 juin 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 642-41 du code de commerce ;
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L.640-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officielle3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L.642-2 et L.642-7 du code de commerce, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.E
67932fd19097fd849ae8aae6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 11494 euros, - ordonné le transfert de 17
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
5 juin 2018
Le 8 février 2017, le liquidateur judiciaire a déposé une requête aux fins de cession de gré à gré du bail commercial sur le fondement de l'article L.642-19 du code de commerce et à cette audience du 22
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officielleSe. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2835
23 juillet 2024
23 juillet 2024
-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7edc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 19 juin 2023, la société [Y] demande à la cour, au visa des articles 1343 et 1343-5 du code civil et des articles 542 et suivants du code de procédure civile, de': -à titre principal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce
Source officiellePage 33 sur 488