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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 3 Juin 2014 Monsieur François Xc/Monsieur Jérôme Y
6253ccecbd3db21cbdd91b7a
3 juin 2014
3 juin 2014
X... à lui verser en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 1000 ¿.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
6 septembre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309b7ed1ea8318112534
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c13
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre commerciale 3-2
65b0c22e8d0ccf000877e81b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Portalis DBV3-V-B7H-WEBW dans une instance entre les parties suivantes : Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du de code de procédure civile ; 8. condamner TNT FAA aux dépens, dont distraction au profit de Me Guerre, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
610 512 CFP ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés et Recours
644b63c6c51457d0f882ddff
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque le jugement attaqué est exécutoire à titre provisoire de droit, l'arrêt
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656c4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles 517, 519, 521 et 523 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35edc1d7564000872dd48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade15f575634f1371edd1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
24 avril 2026
[E] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société [5] enseigne [2] de toutes ses demandes ; - condamné la société [5] enseigne [2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b269e4ea48318f5ae9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'huissier sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
694cd6f675782d5f068b7915
24 décembre 2025
24 décembre 2025
évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel
Source officielleChambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle invoque les dispositions de l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution qui permet aux débiteurs de saisir le juge de l'exécution afin de voir substituer à la mesure conservatoire
Source officiellePage 33 sur 419