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1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02885_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

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Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

Sur la déchéance des intérêts : En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a41

Appel

15 décembre 2005

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01291_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

dispositions par l'article 1758 du code.

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Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce et ce : ° au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; ° par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a0

Appel

6 septembre 2005

SA PLASTEUROP actuellement dénommée SA FINANCIERE & INDUSTRIELLE DU PELOUX responsable des mêmes dommages sur le fondement des articles 1792.4 et 2270 du Code civil, Condamnait in solidum Maître Maurice

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. (…) ».

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01566_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

mars 2022 ; 2°) de lui accorder le remboursement demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceca

Appel

9 décembre 2008

mentionné à l'article L 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L 135-6, une contribution

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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Chambre 1-8

653a0639d0451e8318d0e8ff

Appel

25 octobre 2023

Elle sollicite également la condamnation à titre principal de la Société SOLAFIM, et à titre subsidiaire du SDC, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886dd

Appel

29 septembre 2006

Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.

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11e chambre

60357d36355b72a2b888218d

Appel

14 avril 2016

, 34 € au titre du remboursement d'un prélèvement injustifié, a annulé la clause de non-concurrence, a condamné la société à verser 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e776

Appel

10 avril 2024

; 2 000 euros à titre d'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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5 764 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

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