[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sas La Clé du Bonheur Immobilier aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement et des facultés

[D] jardinier dont le contenu ne révèle pas le caractère excessif de procéder à l'étêtage des arbres.

Elle réclame également, en raison de ses difficultés financières, l'allocation d'une provision ad litem d'un montant de 10 000 euros.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le 09 avril 2018 la CPAM informait l'assuré de ce qu'une décision relative au caractère professionnel n'avait pu être arrêtée dans le délai règlementaire de trente jours prévus à R 441-10 du code de la

Enfin, elle soutient que sa demande de prestation compensatoire provisionnelle constituait bien une demande de mesure provisoire en matière de divorce.

[Z] [RH] relatifs au caractère provisoire de la sépulture.

; - ordonné l'exécution provisoire.

provisoire ordonnée concerne une somme de 36 795 euros.

de 200.000 francs, et a ordonné l'exécution provisoire de ces dispositions.

DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ADSEA, M. A... X...

Le jugement du conseil de prud'hommes querellé n'ordonne pas l'exécution provisoire et l'exécution provisoire de droit n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant de condamnations non visées par l'exécution

L'appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.

dues et des provisions sur charges votées en AG mais non encore appelées sont fondées dans leur principe et leur montant, - que l'article 10 du mandat de vente conclu le 29 mars 2024 entre M.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques occasionnés par l'exécution provisoire, y compris celui résultant

Par assignation en date du 6 mars 2025, Monsieur [N] [G] a assigné Monsieur [P] [V] devant le premier président aux fins de voir : ' ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

[Z] [D] [Y] la somme de 38 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ; - Rejeté le surplus des demandes de provision formulées par M. [Z] [D] [Y] à l'encontre de M.