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19 610 résultats pour « code civil - article 271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

SENMARTIN en application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Page 33 sur 981

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c17e

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e521

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

X... et Mme Z... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bbceaaf44d62f53e922

Appel

12 février 2013

12 février 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de503fbc7ed969233125

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60362463d016cd87bc526e47

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Dans ses dernières conclusions du 22 octobre 2014, Monsieur [A] demande de : Vu les articles 270 et suivants du code civil et l'article 44 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e6

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Au vu des dispositions de l'article 270 du code civil, il fait valoir tout d'abord le changement de situation des parties. Concernant sa propre situation, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Aude Vaissière, avocat sous sa due affirmation, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4f

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

270 du Code Civil ; que, d'ailleurs, l " épouse verse aux débats une simulation de ses propres droits à retraite qui démontre qu'à l'âge de 62 ans (âge de son époux aujourd'hui) ses droits à la retraite

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b0

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

32-1 et 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d66a1876057df5d27f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

805 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd9

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

233 et 234 du code civil le divorce de M.

Source officielle