C a droit et de la suppression des reports de déductions non encore imputées provenant des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2014 à 2016 " ; 4°) " d'instruire l'administration de rembourser

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".

graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 6.

Il soutient que : - les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Aux termes du paragraphe 2-c de l'article 24 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 en vue d'éviter la double imposition des revenus en ce qui concerne la France : " l'impôt français peut

et les paragraphes " conséquences au regard de la détermination de votre revenu imposable " ne précisant pas les bases ou éléments servant au calcul de ces bases d'impositions, ni les modalités de leur

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise ; - à titre subsidiaire, il y a lieu, afin de respecter le principe de la liberté

Sur le principe de l'imposition en France : 4. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

CEF ne suffit pas à caractériser un manque de proportionnalité, que le plafonnement par rapport au revenu ne s'impose pas par principe à un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. () ".

solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Le 20 août 2019, elle a sollicité le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, non imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices précédents, qu'elle estimait détenir