commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande de communication de la délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication de toute délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers, d'une autorisation de défrichement délivrée

(Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte Anne, quartier Derrière

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie du plan de construction d'un immeuble situé 48 avenue Jean-Jaurès dont le permis de construire PC n° 09202315B0106 a été délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré

D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

11310 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAY SAS ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE C/ [E] [B] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée

présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 12 avril 2026 à 14 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DE DESISTEMENT DU 06 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

Composition de la cour lors du délibéré : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, Madame Sophie COUPET, Conseillère

Le délibéré a été annoncé au 17 avril 2026 et prorogé au 29 mai 2026.

Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 24 février 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré

450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

L'audience de plaidoirie a été fixée au 10 février 2026 et le délibéré au 27 avril 2026.