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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 12
625bae8044cde4277d1bd660
15 avril 2022
Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne
Chambre Premier Président
697c5232cdc6046d47383bf4
29 janvier 2026
Monsieur [Y] [S] a indiqué faire appel de cette décision, appel motivé par une mention de son domicile erronnée, le fait que sa défense par son conseil en première instance avait été insuffisante et le
64a50ce5b8594705dbfccbec
4 juillet 2023
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée
633bccd19be1eb3e2e926ce2
1 octobre 2022
64b77f3bd1e51905db2b1dcb
18 juillet 2023
HO-recours JLD
64bf67918fb8a9d9693e17bc
24 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne revêt nullement un caractère de dangerosité, que ce soit pour lui-même ou pour les autres
5ème Chambre
DCA_25PA01351_20251218
18 décembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02757_20250603
3 juin 2025
Juge des référés
ORCA_24NC02656_20250207
7 février 2025
ORCA_25VE02228_20260106
6 janvier 2026
67061e5bfde28ee420711376
7 octobre 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
67061e5cfde28ee42071137e
En conséquence, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
661e14dc0f653b0008df2b95
15 avril 2024
[Z] est hospitalisé pour troubles du comportement susceptible d'entrainer un danger pour lui-même ou pour autrui.
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
Il a été placé à l'isolement le 28 juin à 10h00 par une décision figurant au dossier qui indique que l'intéressé a cassé le mobilier de sa chambre et a besoin d'isolement pour protection d'autrui et de
6690c75a0d808eb34e455686
11 juillet 2024
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25caf7
21 octobre 2025
GROUPE GRATUIT PROS représentée par son Président, domicilié au siège social en cette qualité [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0714
2ème Chambre
DCA_20VE01617_20220415
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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