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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

60373bcc5659011796ac3ea5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Il soutient que son comportement pendant l'union n'a fait qu'accentuer sa fragilité psychologique.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Entre-temps, le 14 février 2017, Mme [M] [L] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b83123db6632de3172c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le couple occupait jusqu'à sa séparation un immeuble situé à [Localité 7], dont les parents de Monsieur [Y] [K] avaient fait donation à leur fils de la nue-propriété, s'étant réservé l'usufruit de cet

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a13

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[N], plusieurs donations avaient été consenties, savoir : - une donation à titre de partage anticipé et à titre d'avancement d'hoirie de la pleine propriété de diverses parcelles de terres à vignes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

dans le contrat de mariage du 23 septembre 1971, valeur à l'époque de 22 000 frs soit 3353 ¿, - selon donation-partage du 29 octobre 1988 (page 17) : - une maison d'habitation avec jardin au Chatenet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a0

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Du mariage de M. Jean-Philippe X... et de Mme Sabine Y... sont nées Chiara, le 15 octobre 1997 et Angelina, le 2 décembre 2001.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219829e4ea48318f5a931

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces époux ont par acte du 23 décembre 2022, fait donation à leurs deux enfants, [V] et [J] [H] de la nue-propriété de ce bien.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

d'habitation pendant le mariage.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616246d1af0a1de0eb1b661c

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Constater qu'en assignant en dissimulant les dires à l'acte de notoriété et les procédures pendantes significatives entre les parties, Mmes [M] [H] [R] & [U] [L] ont fait preuve de déloyauté.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3ea

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Toutefois, le même jour [K] [L] a remis à ce notaire un testament olographe par lequel il excluait de la donation au dernier vivant faite à son épouse un appartement situé [Adresse 3] ainsi que les biens

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64eedcacbb2c32d969d352ba

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Elle fait valoir que le fait que M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603600724028ab65b6225f63

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans tenir compte des faits à l'origine de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ab39cffb4f136742dd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES ''''''''''' Mme [R] [S] et M. [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... la traduction d'un jugement rendu par le tribunal de Anadia le 30 septembre 1998 dans une procédure introduite en divorce pour faute par le mari, soit alors que la procédure en France était pendante

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c2ef01612d969defead

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[Y] a fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit du quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfe208351cec65866d3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme [Y] [K] est bénéficiaire d'une donation entre époux constatée par acte authentique du 13 janvier 2005, aux termes de laquelle [Z] [K] lui a fait « donation entre vifs ['], pour le cas où elle lui survivrait

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccc86b63637c907b7a76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Du mariage de M. [F] [Y] et de Mme [A] [Z] est issu un fils, [E] [Y]. Le couple a divorcé et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb64709e24f13d55450

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il n'est pas contesté que le jugement du 6 mars 2012 n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est donc devenu irrévocable.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6545ee324ac6088318da11a9

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de'M. [O] [B] et de Mme [Y] [L], célébré le 11 décembre 1948 sans contrat de mariage préalable, sont issus cinq enfants: Mme [A] [B], Mme [X] [B], M. [N] [B], M.

Source officielle

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