société Plotine dispose d'un quelconque moyen, de fait ou de droit, de l'y contraindre, l'obligation de remboursement de la société Financière [Localité 1] conditionnée par la vente du bien immobilier

La quote-part revenant à la société Sobâtir correspond à 50 % de la marge nette réalisée par bien immobilier revendu par la société Lvad.

[C] [P] et Mme [K] [U] les lots de copropriété n° 58 et 86 d'un ensemble immobilier cadastré section BT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à Gujan-Mestras, [Adresse 3], au prix de 250 000 euros.

[J] ne saurait être considéré comme déchu de son droit d'invoquer la non réalisation d'une condition suspensive pour réclamer la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

de l'opération suivante : Une construction unique visant à la réalisation d'un programme immobilier développant une surface minimale global de 7 000m2 de plancher.

in solidum avec Mesdames [A] [M] et [R] [N] au paiement de ces sommes à concurrence de 80 %, CONDAMNE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER in

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

acquise, le notaire n'étant pas en mesure de justifier de sa réalisation, - juger que la condition suspensive définie à l'article 9.6 de la promesse unilatérale de vente n'était pas remplie, le droit

de l'acte 'xée au 18 juillet 2022), ainsi qu'une clause pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

Il a considéré que la condition avait défailli sans empêchement ou mauvaise foi des époux [U], ce qui justifie la restitution de l'indemnité d'immobilisation, sans qu'il y ait lieu d'examiner la réalisation

Ils indiquent que l'indemnité d'immobilisation ne constituerait pas une clause pénale et qu'elle aurait vocation à indemniser l'immobilisation d'un bien immobilier en cas de défaillance du bénéficiaire

b) en cas de non réalisation de la vente promise selon le modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation

[Y] [T] et Mme [B] [K] épouse [T], la société MARC DUPONT IMMOBILIER et la société OPALE GESTION IMMOBILIERE ont fait assigner M.

autorisé la réalisation de l'ensemble immobilier, délivré le 18 décembre 2015, n'en autorisait que 33 en raison de la nécessité de réserver la surface suffisante pour les man'uvres des semi-remorques (

Enfin, sur le préjudice lié à l'immobilisation de la grue litigieuse, le tribunal a considéré que la SARL avait consenti à se passer des services d'une grue, qu'elle a plus entreposé qu'immobilisé sur

La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France a été créée le 29 décembre 2004 en vue d'exercer une activité d'acquisition, de détention et de gestion de tous biens ou droits immobiliers.

du Moulin Vert, constater que la SCI Acacias ne disposait pas d'un droit de propriété absolu sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] empêchant la réalisation du projet immobilier de la société Immobilière

[P] [D] à lui verser le solde de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 37 500 euros, Condamne la SCI SR IMMOBILIER aux dépens, Condamne la SCI SR IMMOBILIER à verser à M.

valorisation des comptes courants faute de possibilités de réalisation d'actifs immobilisés.

de l'ensemble immobilier situé à la même adresse, déclarée par M.