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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609e4e264c7ed035b03c55

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Dans l'énoncé des moyens des sociétés demanderesses, le tribunal note que celles-ci 'affirment l'existence d'erreurs substantielles ou fondamentales affectant les comptes historiques du groupe Danone,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f048cdc6046d477e8ef6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389887

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'invocation d'un arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui a retenu qu'une telle transaction était nécessairement affectée d'une erreur substantielle de la victime sur l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f0ba56ea6533065f551e3e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention, la motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste d'appréciation alléguée Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le marché subséquent litigieux est illégal du fait de l'absence d'information

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01435_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942bd

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Octobre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265216701305658 SCI L2G pris en la personne de son représentant légal , Monsieur Gilles A..., domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 27 mai 2024, le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, a saisi le tribunal d'une ' Requête en vue d'une modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00480_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par le rectorat d’Amiens à compter du 29 mai 2012 afin d’assurer des remplacements en qualité de conseillère principale d’éducation au sein de différents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03587_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période de référence ; - elle est entachée d’une erreur de fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire général de l'ART pour la représenter en appel : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C était de nationalité syrienne, bénéficiait de la qualité de réfugié reconnue par la France et disposait en conséquence d'une carte de résident délivrée le 15 octobre 2015 pour dix ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01459_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

ayant siégé n'était pas une irrégularité ; il s'agit bien d'une irrégularité substantielle ; - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas accompli

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be6

Appel

16 août 2024

16 août 2024

La date de juillet indiquée dans la notification est une erreur de plume. - sur l'ordre de notification des actes : aucun grief puisque le retenu a bien reçu notification de l'ensemble des actes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

matérielle et d'une erreur substantielle en raison du défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2e

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

de BOURGES APPELANT suivant déclaration du 22 / 02 / 2007 II- SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ... agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cfad85da04f53a3bb5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Source officielle
CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e622

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle soulève à l'audience : 'Dans le Par ces motifs, c'est une erreur de plume ils sollicitent bien l'annulation de l'ordonnance sur requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163873f947dd77ae6de0274

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Madame [U] [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour INTIMES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par Maitre [X] [I] es qualité

Source officielle

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