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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
Pôle 5 - Chambre 8
61609e4e264c7ed035b03c55
11 février 2014
Dans l'énoncé des moyens des sociétés demanderesses, le tribunal note que celles-ci 'affirment l'existence d'erreurs substantielles ou fondamentales affectant les comptes historiques du groupe Danone,
ETRANGERS
6969f048cdc6046d477e8ef6
15 janvier 2026
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389887
18 avril 2024
L'invocation d'un arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui a retenu qu'une telle transaction était nécessairement affectée d'une erreur substantielle de la victime sur l'objet
Pôle 1 - Chambre 11
67f0ba56ea6533065f551e3e
4 avril 2025
Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention, la motivation de l'arrêté et l'erreur manifeste d'appréciation alléguée Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le marché subséquent litigieux est illégal du fait de l'absence d'information
3ème Chambre
DCA_20VE01435_20220726
26 juillet 2022
de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bd
15 novembre 2018
Octobre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265216701305658 SCI L2G pris en la personne de son représentant légal , Monsieur Gilles A..., domicilié en cette qualité
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
Le 27 mai 2024, le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, a saisi le tribunal d'une ' Requête en vue d'une modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par le rectorat d’Amiens à compter du 29 mai 2012 afin d’assurer des remplacements en qualité de conseillère principale d’éducation au sein de différents
Juge des référés
ORCA_25PA03587_20251118
18 novembre 2025
d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période de référence ; - elle est entachée d’une erreur de fait
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire général de l'ART pour la représenter en appel : 2.
8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
C était de nationalité syrienne, bénéficiait de la qualité de réfugié reconnue par la France et disposait en conséquence d'une carte de résident délivrée le 15 octobre 2015 pour dix ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
ayant siégé n'était pas une irrégularité ; il s'agit bien d'une irrégularité substantielle ; - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas accompli
Rétentions
66c03d02fa3a395142d55be6
16 août 2024
La date de juillet indiquée dans la notification est une erreur de plume. - sur l'ordre de notification des actes : aucun grief puisque le retenu a bien reçu notification de l'ensemble des actes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
matérielle et d'une erreur substantielle en raison du défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
6253cabcbd3db21cbdd8be2e
13 décembre 2007
de BOURGES APPELANT suivant déclaration du 22 / 02 / 2007 II- SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ... agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité
Rétention_recoursJLD
643f88cfad85da04f53a3bb5
18 avril 2023
Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour
62f5ed786cb05105d4b7e622
11 août 2022
Elle soulève à l'audience : 'Dans le Par ces motifs, c'est une erreur de plume ils sollicitent bien l'annulation de l'ordonnance sur requête.
Pôle 1 - Chambre 3
6163873f947dd77ae6de0274
8 février 2011
Madame [U] [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour INTIMES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par Maitre [X] [I] es qualité
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