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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur En vertu des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'employeur, après un rappel des règles et de la jurisprudence applicables, au soutien de sa contestation de la commission d'une faute inexcusable, fait valoir en substance que : -la faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ba
15 mai 2014
15 mai 2014
Par requête du 1er septembre 2010, la salariée a fait convoquer l'employeur devant le tribunal du travail aux fins de : - voir reconnaître la faute inexcusable du SIVU à l'origine de l'accident du travail
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
à la reconnaissance de la maladie professionnelle par l'organisme social et son indemnisation par celui-ci mais non à la reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[U] [W] a été victime n'a pas pour origine une faute inexcusable de son employeur, la société Interaction ; Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de la société Interaction serait reconnue :
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77a
29 mars 2012
29 mars 2012
Dans tous les cas, elle entend que les conséquences financières de la faute inexcusable soient supportées par la caisse primaire. Surabondamment, elle conteste l'existence d'une faute inexcusable.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4303d83dbd04f5fb2bc6
14 avril 2023
14 avril 2023
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
dire et juger que l'Association n'a commis aucune faute inexcusable, - dire et juger que M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4614cdc6046d4787901b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : 3.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] afin de garantir les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable. La société [19] a également été mise en cause par M. [D] et par la société [6].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
28 septembre 2018
X... n'établit pas que l'accident du travail dont il a été victime le 31 juillet 2008 résulte de la faute inexcusable de son employeur, - confirmer le jugement entrepris, - débouter M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6528dee7aaebb88318fda38c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
inexcusable, étant précisé que cette reconnaissance de faute inexcusable ne pourra intervenir qu'après constatation par la cour de céans du caractère professionnel de la pathologie de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb901ef6df136e94736030
22 février 2019
22 février 2019
[I] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour à infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, à reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, - à
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee2698311d
25 avril 2024
25 avril 2024
Ces éléments caractérisent la faute inexcusable de la société [14].
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cbfe25450008314930
25 avril 2024
25 avril 2024
inexcusable de l'employeur, Si la cour retient la faute inexcusable, - fixer l'évaluation du montant de la majoration de la rente, - limiter l'éventuelle mission de l'expert aux poste de préjudices
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc78
20 avril 2017
20 avril 2017
, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a reconnu l'existence d'une faute inexcusable commise par la société SQF, déclaré la société Segula Holding responsable de cette faute, fixé au
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89357
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a été saisi le 20 / 09 / 2005 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et par jugement en date du 11 / 05 / 2006 il a dit
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ensuite, il met en avant une difficulté probatoire relative au fait qu'il n'avait pas pu avoir accès aux procès-verbaux de l'enquête préliminaire, seuls éléments permettant d'établir une faute inexcusable
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b6
24 février 2015
24 février 2015
X... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, a déclaré sa décision opposable à la CPAM de Maine et Loire, a débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] a droit à une rente et ordonner Ia majoration de la rente en conséquence de la faute inexcusable de son employeur, - condamner l'Etat à payer à M.
Source officiellePage 33 sur 269