37 510 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 €

L'indemnité de remploi destiné à couvrir les divers frais à payer pour un fond de même valeur peut être chiffrée à 10 % de l'indemnité principale, soit 25. 200 €.

SUR CE, LA COUR - Sur le chef de redressement n° 8 : Frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et

Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour a jugé que son licenciement, intervenu à compter du 26 août 2014 par cessation des missions de courtes durées qui lui étaient confiées à intervalles très réguliers

Le 18 mars 2016, le salarié a été désigné en tant que représentant syndical.

En l'espèce, si la cour ordonne la restitution de l'indemnité d'immobilisation à M.

En conséquence, la cour retient que M. [Y] a été victime d'un harcèlement moral qui sera justement indemnisé à hauteur de 6 000 euros.

[Y] [X] de toute indemnisation de pertes de gains professionnels avant consolidation, dans la mesure où, si l'infection nosocomiale ne s'était pas déclarée au cours ou au décours de l'intervention du 7

Par un courrier du 24 avril 2019, M.

[M] avait poursuivi son activité professionnelle durant l'arrêt de travail indemnisé, en violation de ses obligations ; qu'estimant avoir payé indûment les indemnités journalières litigieuses, la caisse

et des commissions en cours.

La cour entend rappeler que le juge prud'homal n'est pas lié par les décisions des organismes de sécurité sociale relatives à la prise en charge des accidents ou des maladies professionnelles, de sorte

de 230,00 € s'ajoutant au SMIC outre une indemnité correspondant à 10% de la partie variable destinée au remboursement forfaitaire des frais professionnels, également nulle dans la mesure où : - d'une

professionnels, avec intérêts au taux légal du 1er mai 2005 sur la somme de 147,60 € et du 1er octobre 2005 sur celle de 161,95 €, . 382,02 € au titre des frais d'essence de son véhicule de fonction,

Marie-Amélie Y... demande une indemnisation de 28€ au titre de frais de transport pour se rendre à l'hôpital le 7/12/2011.

Pour justifier de la réalité et du caractère professionnel des frais réels qui lui ont été remboursés par la société Samdis, au cours des années 2007 à 2009, M.

[H] [L] une indemnité globale de 2.500 € pour ses frais non compris dans les dépens.

des frais divers, des frais de véhicule adapté, de l'assistance par tierce personne, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, des préjudices esthétiques

au minimum des indemnités prévues par la loi et en fonction du strict préjudice que doit justifier le salarié, Vu l'article L.1226-14 du code du travail, Dire que la définition de l'indemnité compensatrice

professionnel de santé.