d'indemnité légale de licenciement, l'élévation à 60 000 f des dommages-intérêts pour licenciement abusif, et l'attribution d'une somme de 4 859 f à titre de solde de congés payés 1994-1995.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 384,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.304,27 € au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, * 6.912,81 € à titre de

Il souligne du reste avoir été indemnisé à l'occasion de la rupture du contrat de travail conformément aux principes dont il se prévaut.

pour non respect de la procédure de licenciement, [* 289,00 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *] 5.774,00 F à titre d'indemnité de préavis conventionnel, [* 575,40 F au titre des

Condamné la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises à payer à Mme [G] la somme de 7 286 euros au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, .

Dans une telle hypothèse, l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L'article L.1237-13 du code du travail dispose que la convention de rupture doit définir le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité

de repas sur la base de la base de la Convention Collective des ouvriers du bâtiment en son article VIII - 15 ; Que cet article précise que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément

la société Bas à lui payer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices : 7 195,88 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 450 euros à titre d'indemnité légale

Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 24 novembre 2017.

[W] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5 - sur l'indemnisation de la rupture En l'absence de critiques formées par l'organisme des salaires à l'encontre de

d'indemnisation du préjudice et règlement des indemnités de rupture, avant de se raviser et d'opter le 23 Mars 2012, devant la Cour d'Appel, soit quasiment cinq ans après la rupture, pour une demande

[C] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : -34 487,64 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur; -57 479,40 euros nets à titre d'indemnité

de procéder au versement des indemnités de chômage versées à M.

de préavis ; - 1 007,80 euros de congés afférents ; - 1 409,13 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 7 119,80 euros à d'indemnité pour rupture licenciement ; - 8 474,40 euros à titre de

légale de licenciement ; - 11.459,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 47.749 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - dit que les intérêts aux taux légal

Jugé nulle la rupture conventionnelle Condamné la société AJ BAT à verser à Monsieur [R] [I] les sommes suivantes : Indemnité légale de licenciement : 391, 18 euros ; Indemnité compensatrice de

pour son préjudice subi en raison du caractère abusif de la rupture mais aussi en raison du traitement discriminatoire, une somme d'un même montant; qu'en outre, il entendait réclamer l'indemnisation

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 13 mars 2024 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00303 APPELANTE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal