APPELANTS Monsieur [B] [V] (101451) né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 16] Madame [G] [W] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 21], demeurant [Adresse

[D] [E] dit [A], né le 24 avril 1950 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; 2 - M.

APPELANTES Madame [K] [R] née le 26 Février 1957 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 2] Madame [E] [R] née le 27 Juin 1950 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 4] représentées par Me

né le 22 Octobre 1955 à LA BOISSIERE (53800) Madame Colette Z... épouse Y... née le 03 Juillet 1958 à BLIS ET BORN (24330) Demeurant ensemble ... ...

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu’il n’est pas établi que lors de la notification de la décision attaquée, il aurait été interrogé sur la nécessité pour lui

du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1 bis du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993 que les personnes originaires de l'un des territoires

20] Monsieur [R], [Z] [H] né le 15 novembre 1953 à [Localité 17] ([Localité 17]) de nationalité française domicilié : [Localité 19] [Localité 17] Madame [T], [F] [D] née le 23 novembre 1955

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de police a obligé M.

Il résulte de ce qui précède, et dès lors que le délai d'appel est venu à expiration, que la requête d'appel de M.

1951 et ultérieurement de l'association syndicale libre Parc de l'Enchanteresse par délibération du 8 février 1957, leurs auteurs et eux-mêmes ont joui sans entrave d'un parc d'une superficie de 5000

Elle considère que la loi nouvelle n'a pas pu avoir pour effet de faire disparaître les droits arrêtés par le premier juge, à un moment où cette loi n'était pas applicable.

[I] [C] [J], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (Chine), demeurant à [Adresse 11]a ; Représenté par Me Smaïn BENNOUAR, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

délibéré de : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 20 février 2007,

[M] [J], [N] [M], [O] [D] [N] [O] "Assignée en intervervention forcée" [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel GOUT, (toque 70) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

[Adresse 3] [R] [OR] épouse [C] née le 03 Mai 1958 à MACHECOUL de nationalité Française Profession : Aide-soignant(e), demeurant [Adresse 3] [YL] [CZ] né le 10 Janvier 1956 à [Localité 21]

MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bernard André X... de nationalité Française né le 07 Octobre 1955

SEGOND, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret