COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 58 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFO5

à la détention.

[J] a déposé une demande de mise en liberté le 5 avril 2023 devant le juge des libertés et de la détention, en invoquant des éléments médicaux nouveaux.

Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 25 mars 2021.

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Fixe à la somme de 40 000 € (quarante mille euros) le préjudice moral subi par [R] [P] Fixe à la somme de 3 000 € (trois mille euros) les frais d'avocat.

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

leur placement en détention provisoire.

par le juge de la liberté et de la détention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 59 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORDL [Z

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 57 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJJA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 27 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXSH [W

Cette circonstance n'étant pas de nature à aggraver le préjudice moral consécutif à la détention, ne sera pas prise en considération.

Fixe à la somme de 16500 € (seize mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [S] [O] Rejette la demande au titre des frais d'avocat.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 26 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFER [I]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nä REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE SEIZE JANVIER a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats

A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite

[G] [X] le 2 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention, Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2023 à 17h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse

Non La durée de la détention  Une détention de 200 jours n'est pas exceptionnellement longue.