pas présents à l'audience et n'étant donc pas informés des moyens invoqués en cause d'appel en sus de ceux mentionnés dans la déclaration d'appel, Me Cathy VANHEMENS GARCIA n'a pas fait d'observations

[I] [M] d'un jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse).

d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, même affectée de l'erreur de plume mentionnée au point 5, ni de tout autre élément du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait

En l'espèce, il ne résulte ni l'ordonnance frappée d'appel ni de l'audience devant la cour qu'un grief ait été démontré, par l'étranger ou son conseil.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 24 Mars 2005, sans opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries

, d'autre part de l'appel en garantie formé par la banque contre les notaires et leurs assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.

- déclarer mal fondé l'appel interjeté par la caisse, - confirmer le jugement déféré, - subsidiairement et en cas de réformation du jugement, condamner la caisse au paiement de la somme de 2 850 euros

de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

, d'autre part de l'appel en garantie formé par la banque contre le notaire et ses assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Nous, [N] [I], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMOJ dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S

Nous, [E] [N], Magistrate chargéede la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMON dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

Nous, [W] [H], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMOP dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S

part de l'appel en garantie formé par la banque contre le notaire et ses assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.

, d'autre part de l'appel en garantie formé par la banque contre le notaire et ses assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.

part de l'appel en garantie formé par la banque contre le notaire et ses assureurs, sont radicalement différents et font appel à des régimes juridiques distincts.

PRÉTENTIONS DES PARTIES 12.