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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02375_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Ils ont pris en considération, de manière explicite et argumentée, l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale en France de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02825_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01164_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02344_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, cette motivation montre que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A.... 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecdbcdc6046d478881d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 1] HABITAT-OPH, RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db965109

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aucun des éléments produits ne permettant d'établir que ce dernier prenait habituellement son service à [Localité 7], il ne saurait prétendre au versement de la prime voltigeur prévue par l'accord d'entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

établir l'avis d'imposition au titre de l'année 2017 et l'imposer personnellement au titre de cette même année. 6.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85ea6cdc6046d47196589

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- Assistance tierce personne avant consolidation Ce poste couvre les besoins d'assistance de la victime par une tierce personne avant consolidation, étant précisé que son indemnisation n'est pas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01989_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

P PRAT- HORUS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 421 226 713 RCS NANTERRE, ayant son siège... 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1d

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

encadrement RG no 02/06615 APPELANT Monsieur François X... ... 75017 PARIS représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : R 035 INTIMEES SOCIÉTÉ CALFP BANK, en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93617

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

R.G : 15/05805 COUR D'APPEL DE ROUEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE ROUEN en date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00579_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

G se prévaut de la présence de son fils sur le territoire français et des liens amicaux qu'il y a développés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03287_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00395_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Mme A se prévaut des stipulations précitées pour soutenir que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

mutation attaquée était justifiée par l'intérêt du service, compte tenu du climat de tension prévalant au sein de l'école Marie Curie, notamment du fait de l'attitude de Mme A vis-à-vis d'autres personnels

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Surendettement

6438f2ffa942a604f5e936d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui sera prévu sur la durée maximale de 84 mois.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01005_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle

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