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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02375_20250516
16 mai 2025
Ils ont pris en considération, de manière explicite et argumentée, l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale en France de Mme B.
ORCA_24LY02825_20250321
21 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_23VE01164_20241121
21 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25TL02344_20260423
23 avril 2026
Par ailleurs, cette motivation montre que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A.... 5.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
[Localité 1] HABITAT-OPH, RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db965109
5 juillet 2023
Aucun des éléments produits ne permettant d'établir que ce dernier prenait habituellement son service à [Localité 7], il ne saurait prétendre au versement de la prime voltigeur prévue par l'accord d'entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
établir l'avis d'imposition au titre de l'année 2017 et l'imposer personnellement au titre de cette même année. 6.
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
- Assistance tierce personne avant consolidation Ce poste couvre les besoins d'assistance de la victime par une tierce personne avant consolidation, étant précisé que son indemnisation n'est pas
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité
3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
P PRAT- HORUS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 421 226 713 RCS NANTERRE, ayant son siège... 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
6253ca11bd3db21cbdd89f1d
30 octobre 2007
encadrement RG no 02/06615 APPELANT Monsieur François X... ... 75017 PARIS représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : R 035 INTIMEES SOCIÉTÉ CALFP BANK, en la personne
6253cd72bd3db21cbdd93617
25 octobre 2016
R.G : 15/05805 COUR D'APPEL DE ROUEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE ROUEN en date
ORCA_25NC00579_20250404
4 avril 2025
G se prévaut de la présence de son fils sur le territoire français et des liens amicaux qu'il y a développés.
ORCA_24MA03287_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
Mme A se prévaut des stipulations précitées pour soutenir que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable.
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
mutation attaquée était justifiée par l'intérêt du service, compte tenu du climat de tension prévalant au sein de l'école Marie Curie, notamment du fait de l'attitude de Mme A vis-à-vis d'autres personnels
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Surendettement
6438f2ffa942a604f5e936d3
13 avril 2023
qui sera prévu sur la durée maximale de 84 mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
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