Enfin la salariée ne caractérise aucun autre élément qui aurait été de nature à vicier son consentement.

du site de Casamance pour l'ensemble des salariés qui n'en bénéficient pas ou qui en bénéficient pour un montant moindre, - de procéder pour tous les salariés au paiement des majorations de salaire au

Arrêt du 10 janvier 2025 - page 6 Toutefois, ce faisant, les premiers juges ont improprement 'débouté' le salarié de ces demandes en paiement, terme attaché à une décision statuant au fond sur une prétention

de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service

[X], Président et Mme [H], directrice des ressources humaines, auprès de 13 salariés appartenant au service de Mme [B] et aux services attenants et auxquelles il a été donné connaissance du courrier de

C'est la situation particulière de cette salariée qui explique la constance et la stabilité de son tour de service.

Le salarié ne produit pas de bulletin de paie postérieurement au mois d'août 2009.

. ..... en ce qui concerne les autre services, un certain nombre de collègues du service Production, du marketing, d'autres managers, la force de vente et même notre responsable hiérarchique m'ont fait

salariés et avait traité en février 2019 Madame [B] [C] de « sale arabe » mécontent qu'elle soit en congé.

, une application volontaire de l=article L 122-12 du code du travail et ce, même si la société ONET SERVICE MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE a pu reprendre à son service, certains salariés travaillant sur le

attaquée, laquelle a été notifiée par les services de l'ordre, Condamner Mme [I] [D] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de 1'article 700 du CPC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 08 novembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07062

Arrêt n° 1 - page 2 12 janvier 2024 FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [V], qui emploie plus de 11 salariés, exerce une activité de fabrication et de commercialisation de matériel médical, et applique

, à savoir outre le service 'paiement et recouvrement' le service 'centre d'appel', lesquels ont été regroupés - l'effectif global étant de 7 salariés - et qu'elle est légitime à revendiquer le statut

Sur le fond, et à titre subsidiaire, elle considère comme difficilement concevable qu'un salarié dont on ne paie pas les heures supplémentaires demande à être réembauché, trois consécutives, dans la même

Z... et dix neuf autres anciens salariés de la société Melitta France (la société), licenciés en 2014 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés

Z... et dix neuf autres anciens salariés de la société Melitta France ( la société ), licenciés en 2014 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés

Z... et dix neuf autres anciens salariés de la société Melitta France (la société), licenciés en 2014 dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés

le passé sur la base de son véhicule personnel que, pour l'avenir, l'employeur ne peut pas imposer un autre mode de transport, en présence d'une stipulation contractuelle claire et non équivoque laissant

Or, comme relevé par la Cour de cassation, dans une affaire similaire concernant un autre salarié débouté de la société DXC Technology France (arrêt n°21-24748 du 25 octobre 2023 produit aux débats), '