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B N° RG 26/01828 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM756 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 12h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

[Z] [D] [W] n'ayant jamais été condamné en France, et a fait l'objet de simples signalements qui ne caractérisent pas la menace à l'ordre public ; - sur les perspectives raisonnables d'éloignement : aucune

B N° RG 25/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDAK Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

M [P] [E] [R] alias [U] [Y] sur le fondement de l' article 706-135 du code de procédure pénale alors qu'il était jugé pour des faits dégradation du bien d'autrui, en l'espèce une voiture et trois scooters

Toutefois, la population de la zone de chalandise a quant à elle augmenté de 2,4 % de 2009 à 2019 et le projet concerne seulement, par la reprise d’une friche conformément à l’un des objectifs du SCOT,

: B N° RG 25/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7L Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2025, à 13h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott

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AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité