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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6690c72f0d808eb34e455418
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.R.L.
1ère Chambre
6690c7730d808eb34e4557fc
2023, la déclaration d'appel visant la partie omise ayant été régularisée par une seconde déclaration d'appel du 7 juin 2024 ; ' à titre subsidiaire, ordonner la mise en cause de Mme [U] [Y] épouse [
Pôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
L'appel étant formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel, dans le délai pour interjeter appel, ayant pour unique effet de rectifier
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a319
13 mars 2008
Une seconde déclaration d'appel, enregistrée sous le no 07 / 02248, a été déposée le 3 septembre 2007 et jointe à la précédente par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 septembre 2007.
8ème Ch Prud'homale
68f07bf78df3795388ea999e
15 octobre 2025
Dans ces mêmes conclusions, Mme [O] rappelle avoir formé une seconde déclaration d'appel le 14 janvier 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes le 12 décembre 2024
Chambre des étrangers-JLD
67874f30d61a5c2f4aa366d4
14 janvier 2025
[U] [P] [D] [K] a déposé une seconde déclaration d'appel le 13 janvier 2025 à 11h39 dans laquelle il demande à être assisté par un avocat commis d'office et d'un interprète en langue russe.
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f2cdc6046d47a0433a
16 janvier 2026
En l'espèce, la seconde déclaration d'appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration qui ne comportait pas les chefs du jugement critiqués.
Pôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd9b
24 juillet 2025
en voie d'appel par lui-même.
4e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13acb
12 janvier 2023
Par ailleurs, une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant
Chambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9c
11 août 2023
Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6637
12 avril 2023
délai imparti; - les conclusions avaient été communiquées dans le délai imparti; - la seconde déclaration d'appel visait à régulariser la première déclaration d'appel et n'avait donc pas introduit l'instance
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645fd
9 juillet 2024
du 2 décembre 2022 enrôlée sous le n° 22/ 16039, Par message électronique du 24 mai 2024, Mme [Z] [E] exposant que cette déclaration d'appel comporte une erreur et qu'une seconde déclaration d'appel
CHAMBRE SOCIALE A
64a7b0493bcaf505db6966f4
6 juillet 2023
Ainsi, la seconde déclaration d'appel déposée le 16 février 2023 à l'égard de la société absorbante, dans le délai de trois mois de la première déclaration d'appel en date du 17 novembre 2022, a régularisé
Chambre civile 1-6
698acc40cdc6046d47b5e3de
9 janvier 2025
Elle ajoute que la seconde signification par acte d'huissier du 22 juillet 2024 n'a pu faire courir un second délai d'appel.
65e2cf3e96956c000862c8b3
10 octobre 2023
Vu l'irrecevabilité de la seconde déclaration d'appel (RG 22/00609) - DÉCLARER caduque la déclaration d'appel RG 22/00609.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bac42a2105dbc59b1a
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel La Sarlu Ent.
6253cdcebd3db21cbdd9489b
3 février 2020
C... a ainsi interjeté appel dans le délai de 15 jours; Que l'appel est donc recevable; 3- Sur la caducité de l'appel du 30 novembre 2018 Attendu que selon l'article 84, alinéa 2, du code de procédure
1ere Chambre Section 2
62cfb2e9548bc59fcf4f11b9
22 avril 2022
[M] à Mme [Y], Vu l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par M. [M] contre cette décision, appel enregistré sous le numéro de RG 21/04562, Vu l'appel interjeté le 11 février 2022 par M.
Chambre sociale 4-1
6883104480821d9a1906fc33
reçu au greffe par le Rpva le 10 juillet 2025, Maître Julien Bouzerand, avocat de l'appelante, fait valoir qu'il ignorait le décès de Mme [M] [Y] et que le 9 juillet 2025, il a déposé au greffe une seconde
Chambre civile TGI
67f9f8af441bbfb9d4228dfc
11 avril 2025
protection pour poursuivre l'instance principale; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. " Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu la seconde
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