des obligées alimentaires de Mme B ; 3°) de réduire le montant de la participation globale mensuelle des obligées alimentaires de Mme B, et, par voie de conséquence, de réduire sa participation mensuelle

arrêt nos 23BX00053, 23BX00326 du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté au fond la requête de la commune de E... dirigée contre ce jugement et a prononcé un non-lieu à statuer

Par ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2011 le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Limoges a statué sur les mesures provisoires et, notamment, fixé la résidence de

dire incompétente pour statuer sur la demande, mais au contraire statuer au fond.

[D] a été promu en qualité de manager de rayon liquide avec le statut agent de maîtrise.

MOTIFS Sur la reconnaissance du statut de cadre Mme [G] revendique le statut de cadre et forme des demandes consécutives.

Par avenant signé par l'employeur le 1er janvier 2021, il a été proposé au salarié de bénéficier du statut cadre, avec un horaire mensuel de travail de 170 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour omission à statuer sur un moyen doit, par suite, être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

de l'enfant A... au domicile du père, réglementé le droit d'accueil de la mère de manière classique en la matière, fixé à la somme mensuelle de 100 euros le montant de la contribution mensuelle due par

Cependant, l'appel avait été formé antérieurement à cette expulsion de sorte qu'il doit être déclaré recevable et il convient de statuer sur l'octroi de délais.

Manuel X... expose avoir, dans l'attente de la vente de son entreprise artisanale de carrelage, adopté pour le statut de retraité actif de sorte qu'il dispose d ¿ un revenu mensuel total de 5 280 ¿.

En conséquence, Mme X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Sur la forme, dire l'appel recevable ; Sur le fond, REFORMANT la décision déférée et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 091, 38 €.

Elle exerçait en dernier les fonctions de responsable des ressources avec un salaire mensuel brut de 3 260,91€, augmenté d'une prime de treizième mois.

[R] à effet au 1er avril 2011 un contrat de travail avec une rémunération fixe à hauteur de 21 heures par mois, ainsi qu'une rémunération variable, ou de démissionner et d'adopter le statut de vendeur

C'est dans ces conditions que la cause fut renvoyée devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai pour que soit statué sur la requête en divorce d'Anissa Z....

Son avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 indique un revenu annuel de 35 010 €, soit 2 917 € en moyenne mensuelle.

indexée de 200 € ; Attendu que par requête du 17 novembre 2009, Kamal X... a sollicité la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge à la somme mensuelle de 90 € ; que par jugement du

déposées le 20 mai 2010 par Cheng-Mei X..., appelante ; La Cour, Attendu que Léon Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement assigné à domicile suivant exploit du 22 juin 2010, il sera statué

Y... font valoir qu'ils ont renoncé à la condition suspensive de prêt, que le compromis n'est pas caduc faute de mise en demeure par les vendeurs, que les sommes mensuelles de 4 000 F acquittées depuis