450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-1 et 1343-5 du code civil, ainsi que de l'article L145-41 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 février 2025 en ce qu'elle : a

euros au titre de l'article 700 d code de procédure civile outre la condamnation solidaire de M.

et intérêts pour perte de rémunération ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1331-2 du code du travail, - 1633.63 euros à titre de rappel de salaire

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil (anciennement l'article 1154 du Code Civil), dès lors que les intérêts courent depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite sur le fondement

au taux contractuel de 19,232 % l'an à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2019, - voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, -

450 du code de procédure civile.

L'anatocisme sera, par ailleurs, accordé en ce qu'il est de droit au regard de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

au taux légal depuis le 13/03/2023 et celle de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil suspendait les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessaient d'être dues

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application

Code de Procédure Civile

; Vu l'article L.1343-5 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 mai 2023, - juger M.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans