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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux termes de conclusions transmises à la partie adverse le 31 octobre 2022, de : Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4029
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du
Source officielleChambre civile TGI
652a31127ed1ea83181125de
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3ccf
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par ailleurs, l'article R.411-14 dudit code dispose que, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e6fc25a97f0381f5681
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L.4121-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c63
7 avril 2023
7 avril 2023
[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les autres demandes : 1°) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il découle des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme d'une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d'imputabilité au travail des lésions
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c6e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85caf
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés
Source officiellePage 34 sur 352