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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle
Chambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc009
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 condamné la société SASU A.S.E aux dépens
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
TARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
Code de procédure civile.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
Sociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général
Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution
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